Conditions générales de prestation de services

1 – Tarifs

Ils sont fixés par le devis. En cas de modification de la prestation en cours de réalisation, un addendum sera fait au devis. La T.V.A. est non applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

2 – Devis

Un devis préalable est proposé pour tout projet fixant nos honoraires. Ce devis a une validité d’un mois à partir de sa date d’émission et nous nous réservons le droit de le majorer si nécessaire au-delà de cette période.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après le retour d’un exemplaire du devis avec la mention :  » Bon pour accord « , daté, (cacheté), signé et accompagné d’un règlement à titre d’acompte de la moitié du montant total du devis.

3 – Conditions de règlement

Les recherches d’actes et les prestations de moins de 250€ sont payables comptant à la commande. Un acompte de 50 % de la somme totale est versé à la commande après acceptation du devis. Le solde sera versé avant la livraison de la commande

4 – Modes de règlement

Les paiements sont acceptés par chèque tiré sur une banque française ou par virement en €uros sur notre compte professionnel. Tous autres moyens de paiement nationaux ou internationaux engendrant des frais d’encaissement et de change pour le prestataire de service, lesdits frais seront entièrement à la charge du client.

5 – Frais de déplacement

Transport : En 2e classe en train ou par tout autre transport en commun quand c’est possible.

Dans le cas contraire et en dernier recours, un taxi sera utilisé sur les petits parcours et une location de voiture sur les parcours plus importants.

Ils feront l’objet de note de débours. Ils sont payables en sus du devis.

6 – Projets

Après réception du devis accepté et de l’acompte ou du règlement comptant, une fois le délai de rétractation écoulé, nous engageons les recherches d’éléments permettant la réalisation du projet généalogique.

7 – Modification de la prestation

Toute modification de la prestation à la demande du commanditaire en cours de réalisation susceptible d’entraîner une évolution du projet et donc du montant initial des honoraires stipulés dans le devis sera répercutée dans la facture finale présentée au règlement de notre commanditaire.

8 – Rétractation ou annulation de la prestation

Le devis est accompagné des présentes conditions générales de prestations, du formulaire de rétractation et du formulaire de renonciation au droit de rétractation. Le commanditaire pourra, si il le souhaite, user de ses droits en nous renvoyant un des formulaires.

En cas de rétractation du contrat du fait du commanditaire dans un délai de 14 jours calendaires à compter du devis signé, l’acompte sera remboursé. Ce délai échu, l’acompte ne sera pas restitué.

L’annulation est à l’initiative de l’étude, la prestation sera annulée sans justificatif et la facture sera ajustée à la hauteur du travail réalisé. Une fois le paiement effectué, les documents seront remis au commanditaire.

9 – Pénalités et résiliation :

Le non-règlement du solde de la note d’honoraires entraînera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réception du règlement dudit solde dans les quinze jours suivant la réception de la mise en demeure ou si cette dernière n’est pas avisée, une requête en injonction de payer sera déposée au tribunal compétent en fait et lieu. Le commanditaire sera alors redevable à notre égard, à titre d’indemnité, de l’intégralité des sommes mentionnées dans le devis, majorée de l’intérêt légal ainsi que des frais de procédure et d’huissier. L’intégralité du solde sera alors demandée à titre d’indemnité en cas de non-exécution des prestations de services du fait du commanditaire.

10 – Livraison – Réserve de propriété

La livraison est effectuée dans les délais mentionné au devis ou à ses addendum.

Le transfert de pleine propriété des éléments de la généalogie, de l’arbre, des fiches individuelles ou de la monographie familiale ou de tout projet n’a lieu qu’après paiement effectif de l’intégralité du montant mentionné sur la facture.

11 – Frais de port

Les frais de port (sous forme de forfait) sont toujours en sus du prix des prestations sauf indication contraire. Les œuvres graphiques originales sont expédiées en recommandé avec avis de réception. Il en est de même pour les autres types de réalisations. Les expéditions en dehors de l’Union Européenne et de la Suisse sont faites soit par les moyens précédemment évoqués, ou par un service de messagerie aérienne internationale le plus adapté à la destination concernée et en plein accord avec notre client.

12 – Obligation légale du généalogiste

Il est rappelé que le généalogiste est tenu par la loi française à une obligation de moyen et non de résultat. En effet, l’histoire a parfois donné lieu à des évènements qui ont causé des lacunes dans les fonds archivistiques (guerres, incendies, non-versement de fonds par des administrations, etc.).

13 – Droits d’auteur et droit moral et de suite

En cas de cession à titre gratuit, l’auteur cède ses droits d’auteur dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale. En cas de cession à titre onéreux, l’auteur cède complètement ses droits d’auteur de façon définitive. Dans les deux cas, le droit moral et de suite de l’auteur continu à s’appliquer dans les termes prévus par la loi française sur la propriété artistique et intellectuelle.

Conformément à la loi française sur la propriété artistique et intellectuelle toute modification de l’œuvre originale par un tiers, doit être soumise à l’accord préalable écrit de l’auteur. De même, ce dernier est en droit d’interdire une utilisation de son œuvre non conforme à l’esprit dans lequel elle a été conçue ou s’il considère que ladite utilisation nuit à sa réputation professionnelle ou personnelle.

14 – Droit d’utilisation personnelle des projets généalogique

Nous nous réservons le droit de conserver une reproduction du projet généalogique qui nous a été commandée afin de la faire figurer sur notre site internet ou comme exemple à d’autres clients sauf demande expresse écrite du commanditaire.

15 – Documents et informations fournis par le commanditaire

Le commanditaire garantit que les documents, objets, supports ainsi que les informations qu’ils contiennent et qu’il nous remet pour réaliser la prestation ont un contenu exact et sont sa pleine propriété. Il nous garantit ainsi contre tout recours éventuel de tiers à cet égard. De notre côté, nous en garantissons la bonne conservation et la confidentialité.

Le commanditaire devra fournir des documents que nous lui demanderons permettant de dépasser la période de limite de communicabilité des documents détenus les dépôts d’archives ou les mairies afin de commencer les recherches.